Garantie des vices cachés

Défaut caché du bien

Garantie des vices cachés

Un vice caché obéit à des conditions et des recours propres. Il ne doit pas être confondu avec le droit de rétractation, le retour commercial ou la garantie de conformité.

Pièce 01

Objet de la garantie

La garantie des vices cachés protège l’acheteur lorsqu’un défaut non apparent au moment de l’achat répond aux conditions prévues par la loi. Elle est distincte d’un simple changement d’avis ou d’un retour commercial.

Pièce 02

Caractère caché

Le défaut doit être caché, c’est-à-dire qu’il ne se révélait pas normalement lors de l’achat dans les conditions prévues par la loi.

Pièce 03

Gravité du défaut

Le défaut doit rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné, ou diminuer tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix moindre, s’il l’avait connu.

Pièce 04

Antériorité

Pour relever de cette garantie, le vice doit exister au moment de la vente, même s’il n’est découvert que plus tard.

Pièce 05

Délai pour agir

Dans le régime français de la garantie des vices cachés, l’action doit en principe être engagée dans les deux ans à compter de la découverte du vice, sous réserve des autres limites légales applicables.

Pièce 06

Charge de la preuve

L’acheteur doit pouvoir démontrer l’existence du vice caché et ses caractéristiques. Selon la situation, des photographies, attestations, devis, constats ou une expertise peuvent être utiles.

Pièce 07

Choix du recours

Lorsque les conditions sont réunies, l’acheteur peut en principe choisir entre rendre le bien et demander la restitution du prix, ou conserver le bien et demander une réduction du prix, selon les règles de la garantie des vices cachés.

Pièce 08

Différence avec la conformité

La garantie des vices cachés et la garantie légale de conformité sont deux mécanismes différents. La conformité examine l’adéquation du bien au contrat ; le vice caché vise un défaut caché suffisamment grave répondant à ses conditions propres.

Pièce 09

Différence avec le retour de 30 jours

Le délai de retour volontaire de 30 jours est une politique commerciale de porfidoverde. Il ne constitue pas la durée de la garantie des vices cachés et ne limite pas l’exercice d’un recours légal valable.

Pièce 10

Préparer votre dossier

Pour faciliter l’examen, communiquez le numéro de commande, le modèle concerné, la date de découverte du problème, une description précise du défaut et les éléments permettant de l’étayer.

Pièce 11

Nous contacter

Adressez votre demande à buyermail@porfidoverde.com. Vous pouvez également joindre le service client au +1(557)096-8112.

Informations de l’exploitant

porfidoverde — BRIAN RAY

Site : porfidoverde.com

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