Garantie des vices cachés
Défaut caché du bien
Garantie des vices cachés
Un vice caché obéit à des conditions et des recours propres. Il ne doit pas être confondu avec le droit de rétractation, le retour commercial ou la garantie de conformité.
Pièce 01
Objet de la garantie
La garantie des vices cachés protège l’acheteur lorsqu’un défaut non apparent au moment de l’achat répond aux conditions prévues par la loi. Elle est distincte d’un simple changement d’avis ou d’un retour commercial.
Pièce 02
Caractère caché
Le défaut doit être caché, c’est-à-dire qu’il ne se révélait pas normalement lors de l’achat dans les conditions prévues par la loi.
Pièce 03
Gravité du défaut
Le défaut doit rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné, ou diminuer tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix moindre, s’il l’avait connu.
Pièce 04
Antériorité
Pour relever de cette garantie, le vice doit exister au moment de la vente, même s’il n’est découvert que plus tard.
Pièce 05
Délai pour agir
Dans le régime français de la garantie des vices cachés, l’action doit en principe être engagée dans les deux ans à compter de la découverte du vice, sous réserve des autres limites légales applicables.
Pièce 06
Charge de la preuve
L’acheteur doit pouvoir démontrer l’existence du vice caché et ses caractéristiques. Selon la situation, des photographies, attestations, devis, constats ou une expertise peuvent être utiles.
Pièce 07
Choix du recours
Lorsque les conditions sont réunies, l’acheteur peut en principe choisir entre rendre le bien et demander la restitution du prix, ou conserver le bien et demander une réduction du prix, selon les règles de la garantie des vices cachés.
Pièce 08
Différence avec la conformité
La garantie des vices cachés et la garantie légale de conformité sont deux mécanismes différents. La conformité examine l’adéquation du bien au contrat ; le vice caché vise un défaut caché suffisamment grave répondant à ses conditions propres.
Pièce 09
Différence avec le retour de 30 jours
Le délai de retour volontaire de 30 jours est une politique commerciale de porfidoverde. Il ne constitue pas la durée de la garantie des vices cachés et ne limite pas l’exercice d’un recours légal valable.
Pièce 10
Préparer votre dossier
Pour faciliter l’examen, communiquez le numéro de commande, le modèle concerné, la date de découverte du problème, une description précise du défaut et les éléments permettant de l’étayer.
Pièce 11
Nous contacter
Adressez votre demande à buyermail@porfidoverde.com. Vous pouvez également joindre le service client au +1(557)096-8112.
Informations de l’exploitant
porfidoverde — BRIAN RAY
Site : porfidoverde.com
Adresse : 12317 INLETRIDGE DR, MARYLAND HEIGHTS, MO 63043
E-mail : buyermail@porfidoverde.com
Téléphone : +1(557)096-8112
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