Garantie légale de conformité
Protection légale des biens
Garantie légale de conformité
Cette page explique le régime de la garantie légale de conformité applicable aux consommateurs en France lorsqu’il concerne le bien acheté.
GARANTIE · 01
Une garantie distincte des retours
La garantie légale de conformité est indépendante du droit de rétractation de 14 jours et du retour volontaire de 30 jours. Elle concerne les défauts de conformité d’un bien au contrat dans les conditions prévues par la loi.
GARANTIE · 02
Durée de deux ans
Pour les biens auxquels la garantie légale de conformité française s’applique, le consommateur dispose en principe de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de cette garantie.
GARANTIE · 03
Quand un bien peut être non conforme
La conformité s’apprécie notamment au regard de la description et des caractéristiques promises au contrat. Pour un meuble, les informations effectivement annoncées sur la fiche produit — par exemple modèle, dimensions, matériau ou fonctionnalités — font partie des éléments à examiner.
GARANTIE · 04
Votre interlocuteur est le vendeur
Pour une demande relative à la garantie légale de conformité concernant un achat réalisé sur porfidoverde.com, contactez porfidoverde. Le consommateur n’est pas obligé de limiter sa demande au fabricant.
GARANTIE · 05
Réparation ou remplacement
Lorsque les conditions de la garantie sont réunies, la mise en conformité peut prendre la forme d’une réparation ou d’un remplacement selon les règles légales applicables, notamment en tenant compte du choix du consommateur et d’un éventuel coût manifestement disproportionné.
GARANTIE · 06
Délai de mise en conformité
Lorsque la garantie légale de conformité s’applique, la réparation ou le remplacement doit intervenir dans le délai prévu par la loi, en principe au maximum dans les 30 jours suivant la demande de mise en conformité.
GARANTIE · 07
Réduction du prix ou résolution
Dans les cas prévus par la loi — par exemple lorsque la mise en conformité est impossible, refusée, trop tardive ou lorsque la gravité du défaut le justifie — le consommateur peut, selon la situation, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
GARANTIE · 08
Absence de frais pour la garantie
La mise en œuvre de la garantie légale de conformité ne doit pas entraîner de frais à la charge du consommateur dans les conditions prévues par la loi. Les modalités pratiques sont organisées avec porfidoverde après examen de la demande.
GARANTIE · 09
Éléments utiles pour votre demande
Indiquez le numéro de commande, le produit concerné, la nature du défaut constaté et, lorsque cela aide à comprendre le problème, joignez des photographies ou informations montrant la non-conformité alléguée.
GARANTIE · 10
Lien avec les autres droits
La garantie de conformité ne supprime pas le droit de rétractation, le retour volontaire de 30 jours ni la garantie des vices cachés. Chaque mécanisme possède ses propres conditions et délais.
GARANTIE · 11
Contacter porfidoverde
Envoyez votre demande à buyermail@porfidoverde.com ou appelez le +1(557)096-8112 pendant les horaires du service client.
Informations de l’exploitant
porfidoverde — BRIAN RAY
Site : porfidoverde.com
Adresse : 12317 INLETRIDGE DR, MARYLAND HEIGHTS, MO 63043
E-mail : buyermail@porfidoverde.com
Téléphone : +1(557)096-8112
Service client : du lundi au vendredi, de 09:00 à 17:00, heure locale de Maryland Heights, Missouri (Central Time, CT), hors jours fériés observés localement.